Quels sont les professionnels soumis aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 s’agissant du partage d’information ?
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Le code de la santé publique invite à distinguer deux catégories de professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge :
- les professionnels de santé : professions concernées par la 4ème partie du code de la santé publique (professions médicales, professions de la pharmacie, auxiliaires médicaux, aides-soignants, orthophonistes…)
- les assistants de service social, psychologues et psychothérapeutes, aides médico-psychologiques, ostéopathes, éducateurs spécialisés, assistants maternels et familiaux, etc.
Les professionnels judiciaires ne sont pas soumis aux dispositions de la loi de santé de 2016 relative au partage d’informations. Les magistrats, professionnels de SPIP ou d’associations socio-judiciaires, avocats et officiers de police judiciaire sont néanmoins soumis à une obligation de secret professionnel prévue par d’autres textes.