Le CSAPA a l’obligation d’informer le SPIP en cas d’incidents ou de difficultés rencontrées dans l’accompagnement de la personne.

Le CSAPA n’a pas l’obligation légale d’informer le SPIP en cas d’incidents ou de difficultés rencontrées dans l’accompagnement. Toutefois, l’absence de dialogue entre partenaires, dans les situations où la mesure judiciaire pourrait être mise en échec, pourrait être préjudiciable pour la personne.