Le sursis probatoire

Institué par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le sursis probatoire reprend le régime du sursis avec mise à l’épreuve et du sursis avec obligation d’accomplir un TIG et peut consister en l’obligation d’accomplir l’un des stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal. Les juridictions de jugement et, tout au long de la peine, le juge de l’application des peines, pourront adapter la nature du suivi aux faits commis, à la situation de la personne condamnée et à son évolution. Si un accompagnement socio-éducatif soutenu est nécessaire, le sursis probatoire pourra consister en un suivi renforcé. En cas de nouvelle condamnation ou de non-respect des obligations, le sursis probatoire pourra être révoqué en tout ou partie. Le JAP peut également décider d’une prolongation du délai de probation.