Le suivi socio-judiciaire

Cette peine permet de soumettre toute personne condamnée pour une infraction sexuelle (ou pour certaines infractions de violences, notamment sur conjoint ou sur mineur et pour les infractions les plus graves, tels que les crimes d’atteinte volontaire à la vie, les tortures et actes de barbarie, les incendies volontaires…) à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Le suivi socio-judiciaire est généralement prononcé en complément d’une peine d’emprisonnement, mais il peut être également prononcé à titre de peine principale en matière de délit. La durée de cette peine est de 10 ans pour un délit (mais peut être étendu à 20 ans par décision du tribunal correctionnel) et de 20 ans pour un crime (il peut être à durée indéterminée s’il s’agit d’un crime puni d’une réclusion criminelle à perpétuité). 

Le suivi socio-judiciaire est automatiquement assorti d’une injonction de soins, dès lors qu’une expertise médicale indique qu’un traitement est possible (sans précision sur la nature du traitement). Si elle refuse les soins, la personne encourt une peine d’emprisonnement dont le quantum maximum est fixé par la juridiction de jugement, dans la limite de 3 ans pour un délit et de 7 ans pour un crime. La personne condamnée doit également respecter d’autres obligations, parmi lesquelles les obligations de contrôle et certaines obligations et interdictions spécifiques (indemnisation de la victime, suivi d’une formation professionnelle, interdiction de fréquenter certains lieux, etc.).  Le suivi socio-judiciaire a également des conséquences sur l’octroi de réductions de peine, de permissions de sortir et d’aménagements de peine, décisions devant faire l’objet, dans certains cas, d’expertises préalables.