L’injonction de soins, une mesure particulière

Il s’agit d’une mesure judiciaire (visant principalement les auteurs de violences sexuelles) susceptible d’être ordonnée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire pour les délits et crimes pour lesquels un tel suivi est encouru. Contrairement à l’obligation de soins, l’injonction de soins ne peut être prononcée qu’après une expertise médicale. Si cette dernière établit que la personne est susceptible de faire l’objet d’un traitement et que la juridiction de jugement la condamne à un suivi socio-judiciaire, elle est alors automatiquement soumise à une injonction de soins.

Cette mesure oblige la personne à un suivi thérapeutique (psychiatrique généralement, mais pouvant être addictologique) et au respect de certaines obligations ; à défaut elle encourt la mise à exécution de l’emprisonnement fixé en cas de non-respect du suivi socio-judiciaire. 

L’injonction de soins suppose une articulation formalisée entre les acteurs de la justice et du soin, par l’intermédiaire d’un médecin coordonnateur qui oriente la personne dans le cadre de son suivi, la rencontre a minima deux fois par an et adresse aux magistrats des rapports de suivi réguliers.  
L’injonction de soins peut être prononcée après le jugement dans le cadre du suivi socio-judiciaire mais aussi dans le cadre d’une contrainte pénale ou d’une mesure d’aménagement de peine (libération conditionnelle). À compter du 24 mars 2020, l’injonction de soins pourra être prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire ou de tout aménagement de peine. Elle se déroule en milieu ouvert mais emporte également des conséquences en détention si la personne condamnée n’effectue pas de soins : pas de libération conditionnelle possible, retrait de crédits de réduction de peine, pas de remises supplémentaires de peine.