Le non-respect de l’obligation de soins

Le non-respect de l’obligation de soins ne constitue pas en soi une infraction susceptible d’être poursuivie. En revanche, il peut entraîner la révocation ou le retrait de la mesure à laquelle l’obligation est rattachée et de ce fait, provoquer l’incarcération. En effet, la personne suivie doit justifier du respect de ses obligations auprès du SPIP (ou de l’association socio-judiciaire mandatée). En cas de manquements aux obligations ou de non présentation aux convocations du CPIP, un rapport d’incident sera rédigé. La personne pourra être convoquée devant le magistrat : dans un premier temps, dans le cadre d’un « rappel des obligations » puis, si les manquements persistent, dans le cadre d’un débat contradictoire durant lequel la révocation ou le retrait de la mesure sera discuté.