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Les magistrats du siège

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Les juges correctionnels

 

Ce sont les magistrats qui sont chargés de décider si la culpabilité de la personne prévenue des chefs de faits délictuels est établie et le cas échéant, de prononcer la peine. Il peut y avoir trois juges : un président et deux assesseurs. Cependant, pour certains délits, le tribunal n’est composé que d’un seul juge (la formation de juge unique concerne généralement les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement : vol, délits routiers, dégradations, violences non aggravées…).

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Les acteurs judiciaires

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