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Les magistrats du parquet

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  • Être procureur

  • Être délégué du procureur
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La hiérarchie du parquet

 

  • Le procureur général d’une cour d’appel a sous sa direction les membres du parquet général (avocats généraux et substituts du procureur général officiant à la cour d’appel) mais aussi les procureurs de la République du ressort de la cour d’appel (exerçant au sein des tribunaux judiciaires du ressort). 

 

  • Le procureur de la République représente le ministère public dans le ressort du tribunal judiciaire. Il intervient sur information des services de police, de gendarmerie, de l’État ou à la suite d’une plainte d’un particulier lorsqu’une infraction est commise dans le ressort du tribunal judiciaire. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d’infractions pénales. Il dirige ainsi l’activité de la police judiciaire et contrôle les placements en garde à vue et leur prolongation éventuelle. Lorsqu’une infraction est établie, le procureur apprécie l’opportunité du déclenchement de l’action publique et peut classer la procédure, ordonner une mesure alternative aux poursuites ou engager des poursuites. Le procureur peut parfois intervenir devant les juridictions civiles, pour mineurs ou commerciales. Lors d’un procès, le procureur prend des réquisitions orales et propose une peine. Les réquisitions du ministère public constituent un avis simple, mais obligatoire en matière pénale, ne liant pas la juridiction de jugement. Aucune condamnation ne peut être prononcée en l’absence du ministère public et sans avoir entendu ses réquisitions.  Le procureur a autorité sur les membres du parquet (procureur adjoint, substitut, délégués…). Il est chargé de mettre en œuvre la politique pénale déterminée par le gouvernement et conduite par le garde des Sceaux en l’adaptant, le cas échéant, au contexte et aux enjeux locaux. En fonction de la taille du tribunal judiciaire, le procureur de la République est assisté d’un ou de plusieurs procureurs adjoints/vice-procureurs/substituts. 

 

  • Le substitut du procureur est chargé des mêmes missions que le procureur de la République et les exerce sous son autorité.

 

  • Le délégué du procureur a pour mission de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du procureur, les mesures alternatives aux poursuites décidées par le parquet : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale, etc. Le délégué du procureur n’est pas un magistrat mais un citoyen habilité par le parquet ou le parquet général pour exercer cette fonction. Certaines personnes exercent cette activité à temps complet, pour le compte d’associations mais il s’agit le plus souvent d’une activité à temps partiel exercée par des personnes retraitées de la fonction publique. Le délégué du procureur intervient dans le cadre d’une justice de proximité ayant pour objectif de faire comprendre l’intérêt de respecter la loi. Il a un rôle pédagogique et répressif.

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