Les infractions liées à l’usage illicite de stupéfiants

Incriminé depuis la loi du 31 décembre 1970, l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit passible de 3750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Il s’agit là de peines encourues, applicables à la consommation occasionnelle ou habituelle, faite en public ou dans la sphère privée. En pratique, la réponse pénale apportée aux faits d’usage est une réponse graduée, tenant compte notamment de la nature du produit consommé, de sa quantité et des antécédents judiciaires de l’individu. Le procureur de la République peut décider d’ordonner une des mesures alternatives aux poursuites pour les faits d’usage simple, qui permettent de ne pas engager les poursuites si ces mesures sont acceptées et exécutées. 

Celles-ci sont diverses et peuvent comporter un volet sanitaire, comme :

• L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; 
• L’injonction thérapeutique (« prenant la forme d’une mesure de soins ou de surveillance médicale », selon l’article L.3423-1 du code de la santé publique) ;
• Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice institue la forfaitisation du délit d’usage de stupéfiants, dont la mise en œuvre a été initiée à la fin de l’année 2019. Cette infraction peut faire l’objet - sauf pour les mineurs - d’une amende forfaitaire de 200 euros, sans recours au juge, celui-ci n’intervenant qu’en cas de contestation de l’intéressé. Les modalités d’application de cette mesure sont précisées dans le décret n°2019-507 du 24 mai 2019.