Vous êtes dans le chapitre :
17

Les aménagements de peine

5 Leçons
Lexique

Définitions pouvant être utiles à votre bonne compréhension

N’hésitez pas à cliquer pour découvrir la définition

Espace membre

Devenez membre

En créant votre compte gratuitement, vous avez accès à un parcours personnalisé et une expérience optimisée.

Faites votre choix

Le placement sous surveillance électronique (PSE) devenu « détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) »

 

Depuis mars 2020, il permet à la personne d’effectuer sa peine privative de liberté à son domicile, sous certaines conditions et sous réserve de respecter des horaires de présence au domicile dont le respect est contrôlé par un bracelet électronique. Ses entrées et sorties sont alors surveillées à distance par l’administration pénitentiaire. Les activités et obligations possibles sont les mêmes que celles de la semi-liberté et du placement à l’extérieur sans surveillance continue.

 

Bravo !

Vous avez terminé ce chapitre

La procédure pénale pour une personne majeure ayant commis une infraction en lien avec une consommation de substances psychoactives

Créer mon compte
Mot de passe
Mot de passe oublié ?