La libération sous contrainte

Instituée par la réforme pénale de 2014, la libération sous contrainte est une procédure qui vise les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, ayant effectué les deux-tiers de leur peine et qui n’ont pas pu ou voulu solliciter un aménagement de peine. La loi prévoit un mécanisme d’examen automatique de leur situation afin qu’une libération sous contrainte puisse être prononcée à compter des deux-tiers de la peine. Lorsqu’une libération sous contrainte est prononcée, la personne effectue le tiers restant de sa peine selon les modalités d’un aménagement de peine classique. Depuis le 1er juin 2019, la libération sous contrainte doit être octroyée par principe, sauf impossibilité constatée par le juge de l’application des peines.