
Les aménagements de peine
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La libération conditionnelle
Elle permet la libération d’une personne condamnée avant sa fin de peine, à condition de respecter, pendant un délai d’épreuve, un certain nombre d’obligations. La personne en liberté conditionnelle est libérée ; elle n’est donc plus sous écrou pendant l’exécution de son aménagement de peine.
Sont éligibles à la libération conditionnelle les personnes manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifiant :
- Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ;
- Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
- Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
- Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ;
- Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
Sont aussi éligibles à la libération conditionnelle sans tenir compte de la durée de la peine accomplie :
- Les personnes de plus de 70 ans sous certaines conditions ;
- Les personnes bénéficiant d’une suspension de peine médicale depuis plus de trois ans ;
- Les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire ;
- Les femmes enceintes de plus de 12 semaines sous certaines conditions ;
- Les parents hébergeant habituellement des enfants de moins de 10 ans sous certaines conditions.
Souvent, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par la personne condamnée est au moins égale à la durée de la peine lui restant à effectuer, c’est-à-dire à mi-peine. Pour autant, plusieurs dispositifs dérogatoires permettent l’octroi de libérations conditionnelles avant cette date.
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