L’ordonnance pénale

Il s’agit d’une procédure simplifiée permettant le jugement des contraventions et de certains délits qui ne nécessitent pas la comparution de la personne mise en cause devant la juridiction de jugement, excluant ainsi le prononcé d’une peine d’emprisonnement. La peine prononcée peut consister pour les délits en une amende ainsi qu’en une ou plusieurs peines complémentaires. 

Par exemple, dans le cadre d’une conduite en ayant fait usage de stupéfiants, la personne peut être condamnée par ordonnance pénale à une amende et à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pendant une durée déterminée, de stage de sensibilisation à la sécurité routière voire de stage à la sensibilisation des dangers de l’usage des produits stupéfiants.