L’ajournement du prononcé de la peine

Cas particulier, l’ajournement du prononcé de la peine est une procédure par laquelle la juridiction constate une infraction, reconnaît la personne prévenue coupable, mais diffère le prononcé de la peine à une date d’audience ultérieure fixée dans la limite de quatre mois. A l’audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser la personne de peine, soit prononcer une peine, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine.

L’ajournement peut se décliner de différentes manières, notamment l’ajournement simple, l’ajournement avec mise à l’épreuve (la personne peut être contrainte aux mêmes obligations que celles du sursis avec mise à l’épreuve/probatoire), l’ajournement avec injonction ou aux fins de consignation d’une somme d’argent ou encore l’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale. Lorsque le tribunal ordonne l’ajournement, il peut décider de placer l’intéressé en détention provisoire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique, sous contrôle judiciaire ou de la laisser libre.

En pratique, l’ajournement est lourd pour la juridiction dans la mesure où il impose de tenir deux audiences pour juger la même affaire. C’est néanmoins une procédure qui permet, dans le cadre de dispositifs d’accompagnement développés à titre expérimental pour les personnes en situation d’addiction et dont la commission des infractions est en lien avec leur consommation, de leur proposer une prise en charge ou un suivi pluridisciplinaire pendant ce délai. L’ajournement permet ainsi à la juridiction de prononcer une peine adaptée au regard des efforts entrepris par l’intéressé pendant la durée de l’ajournement (poursuite des soins, notamment).