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Le jugement et la condamnation : phase sentencielle

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La convocation sur procès-verbal

 

Procédure pénale rapide, elle permet de juger rapidement (moins de quatre mois) les personnes poursuivies pour des faits qui sont en état d’être jugés. Elle s’applique uniquement aux délits, quelle que soit la peine encourue. La personne peut être placée sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience.

 

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La procédure pénale pour une personne majeure ayant commis une infraction en lien avec une consommation de substances psychoactives

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