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Le jugement et la condamnation : phase sentencielle
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Également appelée « plaider coupable », c’est une procédure simplifiée qui permet au procureur de proposer, directement une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La CRPC suppose la tenue d’une audience publique au cours de laquelle la peine proposée par le procureur et acceptée par la personne, doit être homologuée par le président du tribunal.
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Vous avez terminé ce chapitreLa procédure pénale pour une personne majeure ayant commis une infraction en lien avec une consommation de substances psychoactives
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