La comparution immédiate

Il s’agit d’une procédure pénale rapide dans laquelle une personne comparaît devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Au lieu d’être convoquée à une audience fixée à une date ultérieure, la personne prévenue est directement jugée par le tribunal correctionnel. Quatre conditions doivent être réunies :

• Les preuves rassemblées doivent être suffisantes pour que l’affaire soit en état d’être jugée ;
• La peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans (six mois en cas de délit flagrant) ;
• La personne prévenue ne peut être mineure et il ne peut s’agir d’un délit de presse ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ;
• La personne doit accepter d’être jugée le jour même.