La phase sentencielle : introduction

Une personne poursuivie pour un délit en lien avec une consommation de substances psychoactives est convoquée devant le tribunal correctionnel. S’il s’agit d’une contravention, la compétence relève du tribunal de police.

Si la personne est poursuivie pour un crime, la juridiction compétente est la cour d’assises, après une phase préalable obligatoire d’instruction.

En matière correctionnelle, le tribunal est généralement composé de trois juges dont l’un est le président et les deux autres des assesseurs ou d’un juge unique dans les affaires plus simples qui correspondent notamment à certains délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement (vol, délits routiers, dégradations, violences simples…).

Le tribunal correctionnel peut notamment prononcer, en cas de condamnation :

• Une peine d’emprisonnement et/ ou d’amende ;  
• Un travail d’intérêt général ;
• Une peine alternative à l’incarcération ;
• Un ajournement avec mise à l’épreuve.

Dans les faits, les peines d’amende et de jour-amendes sont très peu effectives vis-à-vis des personnes en situation de précarité.

Ces peines, prononcées à titre de peine principale, peuvent être remplacées ou assorties d’une peine complémentaire permettant d’individualiser la sanction. Par exemple, lorsque l’infraction constitue un délit ou un crime, une peine complémentaire peut s’ajouter à la peine principale. 

Cette peine complémentaire, au choix du juge, peut se traduire par : 

• Le retrait d’un droit ;
• L’injonction thérapeutique ;
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants ; 
• La confiscation d’un objet (dont les stupéfiants) ou d’un animal ;
• La fermeture d’un établissement et l’interdiction d’exercer ;
• La publicité du jugement.