Débuter une procédure pénale

Une procédure pénale débute par une enquête qui peut mettre en évidence un lien entre une infraction et la consommation d’un ou de plusieurs produits stupéfiants.

Cette procédure est effectuée sous le contrôle du procureur de la République, magistrat du parquet, qui, en vertu de son pouvoir d’opportunité des poursuites, décide de son devenir. 

Le procureur détermine si les conditions légales de l’infraction sont réunies et évalue l’opportunité du déclenchement de poursuites. 

Si les faits ne sont pas établis ou si leur auteur(e) n’est pas identifié(e), il classera la procédure sans suite pour les motifs suivants :

• Infraction insuffisamment caractérisée (pas assez de preuves de la réalité des faits) ;
• Les faits ne constituent pas une infraction ;
• L’auteur de l’infraction est demeuré inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour l’identifier.