La phase pré-sentencielle : introduction

Si la gravité des faits ou le passé de la personne mise en cause le justifient et rendent toute alternative inappropriée pour sanctionner le comportement délinquant, le procureur de la République décide d'engager des poursuites en mettant en œuvre l'action publique. 

Ces poursuites peuvent prendre plusieurs formes procédurales qui donnent lieu à une condamnation en cas de déclaration de culpabilité :

• Réquisition d’ordonnance pénale ;
• Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) avec ou sans déferrement ;
• Convocation devant le tribunal correctionnel dans un certain délai ;
• Déferrement devant le procureur pour un jugement immédiat ou différé (comparution immédiate, convocation par procès-verbal, cette dernière option pouvant permettre de placer la personne sous contrôle judiciaire avant son jugement) ;
• Ouverture d’une information judiciaire (pouvant comporter une mesure de contrôle judiciaire ou un placement en détention provisoire).