![](/build/images/logo/FA_addiction_logo_RVB.png)
Engager des poursuites : phase pré-sentencielle
4 LeçonsDéfinitions pouvant être utiles à votre bonne compréhension
N’hésitez pas à cliquer pour découvrir la définition
Devenez membre
En créant votre compte gratuitement, vous avez accès à un parcours personnalisé et une expérience optimisée.
La phase pré-sentencielle : introduction
Si la gravité des faits ou le passé de la personne mise en cause le justifient et rendent toute alternative inappropriée pour sanctionner le comportement délinquant, le procureur de la République décide d'engager des poursuites en mettant en œuvre l'action publique.
Ces poursuites peuvent prendre plusieurs formes procédurales qui donnent lieu à une condamnation en cas de déclaration de culpabilité :
- Réquisition d’ordonnance pénale ;
- Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) avec ou sans déferrement ;
- Convocation devant le tribunal correctionnel dans un certain délai ;
- Déferrement devant le procureur pour un jugement immédiat ou différé (comparution immédiate, convocation par procès-verbal, cette dernière option pouvant permettre de placer la personne sous contrôle judiciaire avant son jugement) ;
- Ouverture d’une information judiciaire (pouvant comporter une mesure de contrôle judiciaire ou un placement en détention provisoire).
Engager des poursuites : phase pré-sentencielle
4 LeçonsDéfinitions pouvant être utiles à votre bonne compréhension
N’hésitez pas à cliquer pour découvrir la définition
Devenez membre
En créant votre compte gratuitement, vous avez accès à un parcours personnalisé et une expérience optimisée.
Bravo !
Vous avez terminé ce chapitreLa procédure pénale pour une personne majeure ayant commis une infraction en lien avec une consommation de substances psychoactives
-
13
Engager des poursuites : phase pré-sentencielle
4 Leçons -
13
Engager des poursuites : phase pré-sentencielle
4 Leçons