De quoi s’agit-il ?

Le casier judiciaire, qui a pour mission d’enregistrer toutes les condamnations pénales rendues à l’encontre d’une personne, comporte trois bulletins. 

Le bulletin n°1 est réservé aux juridictions et comporte toutes les condamnations et les décisions de justice concernant la personne, même lorsqu’elle était mineure. 

Le bulletin n°2 ne comporte qu’une partie de ces condamnations et ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs précis (emploi public, emploi en relation avec des mineurs…). 

Seul le bulletin n°3 peut être délivré à la personne concernée. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves (notamment les peines supérieures à deux ans d’emprisonnement ferme).

Les mentions figurant au casier judiciaire sont évolutives avec le temps et peuvent être effacées, soit du fait de la survenance d’un événement (amnistie, dispense d’inscription au bulletin n°2…), soit du fait de l’écoulement d’un certain temps (réhabilitation…).

Ces règles d’effacement sont différentes selon qu’il s’agit du bulletin n°1, du bulletin n°2 ou du bulletin n°3. Une personne peut demander l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 ou 3, soit dès le prononcé de la peine, soit ultérieurement.

NB : Il n’y a pas de règle d’effacement à la majorité, cependant les condamnations prononcées à l’encontre de mineurs ne figurent pas au bulletin n°2.