Secret professionnel : l’article 226-13 du code pénal

Le défaut de respect du secret professionnel est réprimé par l’article 226-13 du code pénal, aux termes duquel « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le non-respect de cette obligation est un délit passible du tribunal correctionnel. Outre d’éventuelles condamnations pénales, le professionnel concerné peut également être condamné à indemniser le patient et des poursuites disciplinaires peuvent être aussi engagées. Ces sanctions sont applicables à toute révélation, quel que soit le mode de communication : gestuel, verbal (en présentiel ou par tout moyen de téléphonie), écrit (manuscrit, dactylographié, informatisé).