La loi du 31 décembre 1970

La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses fonde le secteur des soins en toxicomanie. Cette loi, qui régit encore actuellement la politique française des addictions, institue une logique d’abstinence par l’interdiction de l’usage des substances psychoactives illicites, y compris dans la sphère privée. Elle réprime toutes les infractions à la législation sur les stupéfiants, de la simple consommation à la production, sans distinction entre les produits. Elle instaure un régime d’exception à l’encontre des usagers de drogues, en faisant de l’injonction thérapeutique la seule alternative aux poursuites pénales. L’usager de drogues est donc un délinquant qu’il faut sevrer. Cette loi prévoit la gratuité et l’anonymat des soins dans le cadre d’une prise en charge sanitaire et sociale conventionnée par l’État.