La loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016

La loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 est la dernière loi ayant marqué fortement le secteur de l’addictologie. Parmi les mesures les plus importantes : 

• Elle fait de la prévention une mission obligatoire des CSAPA, sans toutefois doter cette mission de financements pérennes ;
• Elle consacre la réduction des risques, désormais appelée réduction des risques et des dommages (RDRD), ne prenant ainsi plus seulement en compte les risques liés aux usages, mais aussi les dommages associés ;
• La loi sécurise les actions de réduction des risques, en protégeant les intervenants d’éventuelles poursuites pénales ;  
• Elle autorise l’analyse de produits, et la supervision des gestes de consommation dans un objectif de RDRD ;
• Elle entérine l’expérimentation pour six ans de salles de consommation à moindre risque ; 
• Enfin, elle affirme que la politique de réduction des risques s’applique également aux personnes détenues, « selon des modalités adaptées au milieu carcéral ». Le décret d’application de cette disposition législative n’a toutefois toujours pas été publié.