Avant le jugement : l’instruction

La phase d’instruction (également appelée information judiciaire) est facultative sauf en cas de crime. En effet, en vertu de l’article 79 du code de Procédure Pénale, l’instruction judiciaire est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit, facultative et exceptionnelle en matière de contravention.

Le procureur de la République ouvre une information judiciaire, confiée au juge d’instruction, dans le cas de crime ou de procédures complexes nécessitant des investigations approfondies ou impliquant de multiples personnes mises en cause.

L’instruction permet d’établir l’existence de l’infraction et de déterminer si les charges relevées à l’encontre de la ou des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu’une juridiction de jugement soit saisie.

Parmi ses prérogatives, le juge d’instruction peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne en détention provisoire ou bien peut prononcer des mesures restrictives de liberté dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. 

NB : La détention provisoire n’est pas possible en matière d’usage de stupéfiants. Une peine encourue d’au moins trois ans d’emprisonnement est nécessaire pour solliciter la détention provisoire. Elle n’est alors possible qu’en cas de violation du contrôle judiciaire.