Depuis 2019, en vertu de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, l’usage illicite de stupéfiants peut donner lieu à une amende forfaitaire (articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale). La procédure d’amende forfaitaire n’est applicable qu’aux personnes majeures et en cas d’usage simple (pas d’autres infractions constatées). Le paiement de l’amende met fin à toute poursuite judiciaire. Il vaut reconnaissance de culpabilité. L’infraction est inscrite au casier judiciaire.

Ainsi, une personne interpellée en train de faire usage d’un stupéfiant ou en possession de petites quantités, peut recevoir une amende forfaitaire de 200 euros délivrée immédiatement par les policiers ou gendarmes. Le montant de l’amende est réduit à 150 euros si elle est payée immédiatement ou dans les 15 jours et, au contraire, augmenté à 450 euros si elle est payée au-delà de 45 jours.

L’usager a la possibilité de contester l’amende. En cas de contestation ou à défaut de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut déboucher sur un procès devant le tribunal correctionnel.

NB : si l’amende forfaitaire délictuelle est généralement la première réponse pénale généralisée, un procureur peut souhaiter privilégier une alternative aux poursuites avant d’autoriser le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour privilégier en première intention les soins et le contact sanitaire.

Un procureur de la République peut souhaiter privilégier une alternative aux poursuites avant d’autoriser le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour privilégier en première intention les soins et le contact sanitaire. Toutefois, l’amende forfaitaire délictuelle est généralement la première réponse pénale généralisée.

En effet, depuis 2019, en vertu de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, l’usage illicite de stupéfiants peut donner lieu à une amende forfaitaire (articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale). La procédure d’amende forfaitaire n’est applicable qu’aux personnes majeures et en cas d’usage simple (pas d’autres infractions constatées). Le paiement de l’amende met fin à toute poursuite judiciaire. Il vaut reconnaissance de culpabilité. L’infraction est inscrite au casier judiciaire.

Ainsi, une personne interpellée en train de faire usage d’un stupéfiant ou en possession de petites quantités, peut recevoir une amende forfaitaire de 200 euros délivrée immédiatement par les policiers ou gendarmes. Le montant de l’amende est réduit à 150 euros si elle est payée immédiatement ou dans les 15 jours et, au contraire, augmenté à 450 euros si elle est payée au-delà de 45 jours.

L’usager a la possibilité de contester l’amende. En cas de contestation ou à défaut de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut déboucher sur un procès devant le tribunal correctionnel.